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Le financement des procédures judiciaires

Qu'est-ce que le financement des procédures judiciaires ?

 

Les litiges civils et économiques peuvent durer des années et sont souvent très onéreux. Ainsi pour les requérants, qui sont dans leurs droits pour faire appliquer cette loi, il existe la possibilité du financement des procédures judiciaires.

Grâce au financement des procédures judiciaires, un instrument établi sur le marché juridique germanophone, les requérants et les avocats ont la possibilité de faire appliquer leurs droits malgré les frais de procédures élevés et ce sans risque financier.

Lorsque l'opposant semble plus puissant, et que l'on craint un long procès et des frais élevés, les requérants sont effrayés à l'idée de faire valoir leurs droits. Le financement des procédures juridiques est un moyen efficace de permettre aux requérants de se lancer dans un procès juste et de garantir le potentiel d'application nécessaire.

Quels sont les domaines de financement rémunérés par Liti-Link AG ?

La société Liti-Link AG est active pour les créances civiles qui doivent être traitées dans le cadre de procédures judiciaires et arbitrales nationales comme internationales.

Quelles sont les conditions à remplir pour un financement des procédures judiciaires ?

Nous évaluons gratuitement tous les cas, pour lesquels de l'argent est en jeu. On détermine ainsi si le financement de vos frais de procédures judiciaires est possible. Nous finançons les procédures au tribunal et externes au tribunal, auprès d'une ou plusieurs institutions, en Suisse et dans l'espace germanophone, les procédures d'arbitrage nationales et internationales. Les conditions suivantes doivent être remplies:

 
  • Les demandes de paiement ou les créances sur un actif entraînent une valeur en litige d'au moins 100 000 francs suisses, euros ou dollars.
  • Votre avocat a étudié les circonstances et vous conseille un recours en justice, parce que les perspectives de réussite sont bonnes et que vos demandes peuvent être satisfaites.
  • La partie adverse dispose de suffisamment de liquidité.

Quels sont les frais pris en charge ?

  • Les frais d'avocat (vos frais d'avocat ainsi que les frais d'avocat de l'opposant)
  • Les frais de tribunal
  • Les frais pour les témoins et les experts
  • Coûts de la garantie et dépôt

À combien s'élèvent les bénéfices de participation de Liti-Link AG ?

Liti-Link ne crie victoire que lorsque le recouvrement a bien été effectué, cette réussite dépendant largement du montant du recouvrement. Une fois les frais et les coûts externes déduits, nous prélevons des bénéfices de participation compris entre 30 et 50%, selon la procédure. Ces bénéfices sont directement facturés sur le recouvrement du débiteur. Ainsi, Liti-Link garantit que les clients n'ont aucun montant à avancer.