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Les procédures d'arbitrage

Quelles sont les procédures d'arbitrage financées par Liti-Link AG ?

Les procédures d'arbitrage commerciales nationales et internationales peuvent être financées. Les conditions pour une telle procédure sont:

 

  • La procédure est menée par une des organisations d'arbitrage internationales reconnues telles que l'ICC, la LCIA ou l'ICSID.
  • La procédure est menée soit sur base de la loi d'un des systèmes juridiques figurant sur la page « procédure juridique » ou sur la base d'un accord binational.
  • La procédure est menée contre un accusé, dont les actifs se trouvent dans un domaine juridique qui autorise une application des demandes sans heurt et de manière impartiale.