Les procédures d'arbitrage
Quelles sont les procédures d'arbitrage financées par Liti-Link AG ?
Les procédures d'arbitrage commerciales nationales et internationales peuvent être financées. Les conditions pour une telle procédure sont:
- La procédure est menée par une des organisations d'arbitrage internationales reconnues telles que l'ICC, la LCIA ou l'ICSID.
- La procédure est menée soit sur base de la loi d'un des systèmes juridiques figurant sur la page « procédure juridique » ou sur la base d'un accord binational.
- La procédure est menée contre un accusé, dont les actifs se trouvent dans un domaine juridique qui autorise une application des demandes sans heurt et de manière impartiale.