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LES CAISSES DE RETRAITE SONT TOUCHÉES

Les rétrocessions et l'obligation légale de restitution à travers les organes de caisses de retraite

Dans le passé, de nombreuses banques et autres gestionnaires de fonds suisses ont conservé des rétrocessions pouvant atteindre des milliards. Cet argent appartient aux clients, mais ces derniers n'ont bien souvent pas connaissance de leurs droits.

Le Tribunal fédéral rappelle à nouveau les banques à l'ordre.
K-Tipp 13/17 du 23.8.2017

Le premier arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers.

Outre de nombreux investisseurs privés avec des contrats de gestion de fortune, les caisses de retraite sont également touchées. En 2012, elles représentaient environ 650 milliards de francs (sans les assurances).
K-Tipp 13/17 du 23.8.2017

Pourquoi ce sujet concerne-t-il les organes des caisses de retraite?

Les organes d'une caisse de retraite ont un devoir fiduciaire de diligence et sont tenus de préserver au mieux les intérêts de la caisse de retraite et des assurés (Art. 51b Abs. 2 BVG). Les actifs, qui ont été enlevés illégalement à la caisse de retraite, doivent être restitués. Cela comprend également les rétrocessions qui ont été conservées par les prestataires de services financiers. Si les organes des caisses de retraite omettent l'évaluation et la restitution des rétrocessions, cela peut constituer une violation du devoir de diligence. Les organes sont personnellement responsables (Art. 52 BVG) et peuvent se rendre punissables aux yeux de la loi pour gestion déloyale (Art. 158 StGB).

Selon les estimations, le droit des caisses sur les rétrocessions s'élevait à près d'un milliard en 2012.
K-Tipp 13/17 du 23.8.2017

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Le lien pour télécharger l'article «Le Tribunal fédéral rappelle à nouveau les banques à l'ordre» - du K-Tipp édition du 13/17au 23.8.2017 se trouve ici.