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Foire aux questions

Rétrocessions, Retro-Back™ et les services de Liti-Link AG

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées au sujet de rétrocessions et nos services.

Que sont les rétrocessions?

En Suisse, les commissions de courtage des banques et des prestataires de services financiers sont appelés des rétrocessions. Pendant de nombreuses années, les rétrocessions étaient un modèle commercial établi et lucratif pour les banques, les gestionnaires de fonds et les prestataires de services financiers suisses. Les experts estiment, selon les chiffres de l'Association des banques suisses Swiss Banking, que les investisseurs ont été privés de milliards de francs suisses illégalement, argent appatenant aux clients. (Source : Finalix AG, Zug)

Pour quelle raison puis-je exiger le remboursement des rétrocessions que j'ai payées?

La non-distribution de rétrocessions par un gestionnaire d'actifs est légalement interdite en Suisse [Jugement de la Cour Suprême suisse du 30 octobre 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012)].

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

Quelle base juridique existe pour justifier le remboursement de rétrocessions?

Une décision de principe du Tribunal fédéral Suisse de 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012) interdit les rétrocessions. En 2006, le Tribunal fédéral suisse a décide que les client ont un droit sur les rétrocessions et les finders Fees payées à un gestionnaire de fonds, renforçant ainsi les droits des investisseurs. Toutefois, les investisseurs ne sont bien souvent remboursés des frais illégalement perçus qu'après un recours en justice ou autre plainte.

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

Qui a perçu ces rétrocessions?

Des gestionnaires de fonds, des banques et des prestataires de services financiers en Suisse ont perçu ces commissions de courtage illégalement pendant des années. Pendant de nombreuses années, les rétrocessions ont été un modèle commercial établi et lucratif pour les banques, les gestionnaires de fonds et les prestataires de services financiers suisses.

À combien estime-t-on le volume de rétrocessions illégalement perçues?

Les experts estiment, selon les chiffres de l'Association des banques suisses Swiss Banking, que des milliards de francs suisses ont été illégalement perçus, argent qui appartenaient aux clients. (Source : Finalix AG, Zug)

Qui peut exiger le remboursement de ces frais?

Toute personne, ayant investi de l'argent en Suisse ces dix dernières années (délai de prescription) dans le cadre du contrat de gestion de fortune et n'ayant pas été remboursée des rétrocessions par sa banque.

Comment savoir si je suis concerné?

Toute personne ayant investi de l'argent en Suisse ces dix dernières années (délai de prescription) dans le cadre du contrat de gestion de fortune, a le droit d'être remboursée des commissions de courtage prélevées par des gestionnaires de fonds suisses, des banques et des prestataires de services financiers.

Pourquoi dois-je agir vite si je veux faire valoir mes droits?

Comme des droits existants sont continuellement prescrits, il faut agir rapidement. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

Dès que vous avez vérifié sur notre site Internet www.litilink.com que vous pouvez faire valoir vos remboursements, nous interromprons si vous le souhaitez la prescription auprès du tribunal suisse compétent pour votre cas, puis nous vérifierons votre demande auprès du gestionnaire de fonds, de la banque ou du prestataire de service financier en Suisse et nous la ferons valoir.

Quelle est la probabilité que je sois recouvré?

Ce qui est décisif est que la base juridique pour un recouvrement des commissions de courtage selon la décision de principe du Tribunal fédéral Suisse de 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012) stipule que: les rétrocessions sont interdites. Tout investisseur ayant investi de l'argent en Suisse ces 10 dernières années (prescription), dans le cadre du contrat de gestion d'actifs, a le droit d'être remboursé des commissions de courtage non distribuées. De ce fait, nous estimons que vos chances d'être recouvré sont élevées.

Comme des droits existants sont continuellement prescrits, il faut agir rapidement. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

L'aménagement différent des contrats de gestion d'actifs rédigés et continuellement adaptés par les gestionnaires d'actifs requiert que Liti-Link sollicite et analyse les documents auprès de votre gestionnaire et, le cas échéant, les soumette à un examen juridique d'actifs pour un calcul détaillé et pertinent de vos droits.

Les conclusions déduites de l'accompagnement et du traitement des processus montre que, malgré la claire jurisprudence pour une mise en œuvre réussie des droits, des connaissances techniques juridiques et la capacité de négociations sont indispensables.

Quelle est la prestation promise par le produit Retro-Back de Liti-Link?

Liti-Link dispose d'une équipe expérimentée et d'un réseau fort d'une longue expérience dans le domaine du Claim Management ainsi qu'un vaste réseau de partenaires de différents cabinets d'avocats. En raison des faits juridiques sans équivoque, le recouvrement des rétrocessions en Suisse peut être réalisé sans risque de procédure. Les processus de traitement développés avec les réseaux partenaires permettent un déroulement efficace et efficient avec un risque minimum en matière de procédure. Liti-Link prend tout d'abord en charge les frais de procédure. Ils ne vous seront déduits que si le déroulement concernant le recouvrement des rétrocessions est un succès.

Liti-Link prend en charge les opérations suivantes :

  • Présentation des documents
  • Vérification des documents
  • Calcul de la revendication réclamée
  • Interruption de la prescription, inscription de la revendication auprès du bureau des poursuites compétent par lettre recommandée
  • Mise à disposition de la demande auprès du gestionnaire d'actifs
  • Vérification des documents mis à disposition par le gestionnaire d'actifs
  • Calcul et analyse de la demande efficace - valeur en litige
  • Calcul intérêts de retard
  • Introduction de la requête de conciliation
  • Participation à la procédure de conciliation
  • Conduite de la négociation de conciliation
  • Sélection du représentant légal
  • Dépôt de recours
  • Accomplissement des avances de frais de justice
  • Procédure judiciaire
  • Recouvrement et contrôle de décompte des paiements devant être réalisés par le gestionnaire d'actifs

Liti-Link est-elle solide financièrement ? Quelle est votre expérience financière?

Liti-Link AG est une société anonyme au capital social de 500.000 francs suisses. Nous avons une longue expérience financière et nous sommes solidement financés.

Qu'est-ce que le Retro-Back?

Retro-Back est notre nouveau produit. Les investisseurs peuvent calculer gratuitement et sans engagement sur notre page Internet www.litilink.com, le montant de leurs droits financiers potentiels sur le versement de commissions de courtage vis-à-vis des gestionnaires de fonds, des banques et des prestataires de services. Les instituts sont légalement contraints de rembourser aux investisseurs les rétrocessions prélevées et encaissées illégalement ces dix dernières années (délai de prescription), ce qui n'est pas le cas la plupart du temps.

Qu'y a-t-il de nouveau dans votre service?

Avec notre nouveau produit Retro-Back, nous sommes pionniers en la matière. Aucune autre entreprise ne dispose d'un service similaire en ligne. Grâce à Retro-Back, les clients d'Allemagne et d'autres pays ayant investi en Suisse ces dernières années, peuvent calculer gratuitement et en ligne s'ils peuvent faire valoir leur recouvrement auprès des banques et des institutions financières suisses et des gestionnaires de fonds.

Comment cela fonctionne-t-il?

Voici comment fonctionne Retro-Back

Les investisseurs peuvent calculer le montant escompté de leurs droits financiers potentiels sur le site Internet www.litilink.com à l'aide de la calculatrice Retro. Grâce à la mission de Liti-Link, les droits sont cédés à Liti-Llink. Vous recevez par e-mail l'autorisation, l'accord de cession ainsi que l'accord pour la demande d'indemnisation, de publication et d'information concernant les rétrocessions, après envoi du formulaire de demande. Vous signez ces documents et les revoyez sous forme numérique. Vous envoyez les documents originaux par la poste à Liti-Link AG, Schützenwiese 8, 9451 Kriessern (Suisse).

Dans un premier temps et après réception des documents signés sous forme numérique (Scan, photo etc.), Liti-Link arrête immédiatement la prescription auprès du tribunal compétent (via la poursuite, la forme suisse de la procédure de relance).

Parallèlement Liti-Link réclame, dans un second temps, les frais qui lui sont dus et les droits (rétrocessions) de ces 10 dernières années (plus 5% d'intérêt par année) auprès de l'administrateur de fonds concerné, de la banque ou du prestataire de services financiers. Le risque financier d'une telle réclamation ainsi que les coûts imputés par différentes instances (tribunal, office des poursuites etc.) sont assumés par Liti-Link uniquement.

Liti-Link ne crie victoire sur les bénéfices nets (c'est-à-dire les droits selon le montant du règlement ou les droits accordés juridiquement en déduisant les frais externes pour le dépôt de plainte, les frais) que lorsque le recouvrement a bien eu lieu, cette réussite dépendant largement du montant du recouvrement. L'avantage pour les investisseurs : aucun risque de frais supplémentaire et les frais d'avocat ne s'appliquent pas en Suisse.

Que dois-je faire pour pouvoir profiter du Retro-Back?

Après calcul des droits potentiels, vous pouvez céder les droits financiers à Liti-Link. Dans un premier temps, Liti-Link arrête immédiatement la prescription, qui représente une menace dans bien des cas, auprès du tribunal compétent (via la poursuite, la forme suisse de la procédure de relance). Liti-Link réclame, dans un second temps, les frais de ces 10 dernières années (plus 5% d'intérêt par année) auprès du gestionnaire de fonds concerné ou de la banque ou du prestataire de services financiers.

Quels documents dois-je soumettre ou charger sur la page Internet?

Nous avons besoin de votre adresse actuelle, votre date de naissance ainsi que d'un numéro de téléphone pour toute question supplémentaire. En outre, vous devez nous révéler le volume approximatif de vos fonds entrant dans le cadre de l'accord de gestion des fonds ainsi que votre nom et l'adresse du gestionnaire de fonds, de la banque ou du prestataire de services financiers concerné et la durée du placement. En raison de la loi sur la protection des données en Suisse, les gestionnaires de fonds sont contraints de fournir les justificatifs pour le calculs de leurs droits en raison de la cession à Liti-Link.

À partir de quelle somme investie, un recouvrement vaut-il la peine?

En fonction de la durée du placement, un recouvrement des commissions à partir d'un fonds de 200.000 francs suisses vaut déjà la peine.

Combien me coûte ce service?

La vérification en ligne et l'arrêt de la prescription des droits sont gratuits. Le risque financier d'un éventuel recours en justice est pris en charge par Liti-Link, tout comme les coûts auprès des tribunaux pour mettre un terme à la prescription. Liti-Link ne crie victoire que lorsque le recouvrement a bien été effectué, cette réussite dépendant largement du montant du recouvrement. Après déduction des frais et des coûts externes, Liti-Link perçoit 35% de participation aux bénéfices. L'avantage pour les investisseurs : aucun risque de frais supplémentaires et les frais d'avocat ne s'appliquent pas en Suisse.

À partir de quel moment, y a-t-il des coûts pour vous en tant que client?

En cas de recouvrement réussi des commissions de courtage prélevées, une participation aux bénéfices revient à Liti-Link AG. Le montant de la participation aux bénéfices dépend largement du montant du recouvrement, il est directement facturé sur le remboursement par la banque ou le prestataire de services financiers. Ainsi, Liti-Link garantit que les clients n'ont aucun montant à avancer. Si la procédure venait à échouer de manière inattendue, aucun coût ne serait facturé au client.

À combien s'élèvent les coûts?

Le risque financier d'un éventuel recours en justice est pris en charge par Liti-Link, tout comme les coûts auprès des tribunaux pour mettre un terme à la prescription. Liti-Link ne crie victoire que lorsque le recouvrement a bien été effectué, cette réussite dépendant largement du montant du recouvrement. Après déduction des frais et des coûts externes, Liti-Link perçoit 35% de participation aux bénéfices.

Sous honoraires et charges externes, on comprend tous les frais de tiers nécessaires pour faire valoir son droit. Ce sont en particulier les frais des autorités administratives et des tribunaux ou également les éventuels honoraires d'avocats de parties adverses.

L'avantage pour les investisseurs : aucun risque de frais supplémentaires et les frais d'avocat ne s'appliquent pas en Suisse.

Puis-je rester anonyme pendant le processus?

Malgré la cession à Liti-Link, le recouvrement se base sur une relation contractuelle entre le client et la banque. En conséquence, dans certains cas, le client peut être appelé à témoigner dans le cadre de l'application légale des droits.

La sécurité des données est-t-elle garantie avec Liti-Link?

Le transfert des données se fait de manière cryptée par le biais du service Web Application Firewall (WAF) de l'expert en sécurité cyber suisse certifié InfoGuard AG de Zug. InfoGuard travaille depuis près de 30 ans pour des entreprises de renommée internationale dans diverses branches et elle est certifiée selon ISO 27001, la norme internationale leader pour les systèmes de gestion de la sécurité de l'information.

La disponibilité et la fiabilité de l'infrastructure IT sont indispensables pour une entreprise internationale florissante. Il est toutefois tout aussi important de protéger les données contre toute utilisation non autorisée - des informations personnelles de nos clients aux documents internes confidentiels, en passant par les contrats de gestion d'actifs.

Pourquoi dois-je céder mes créances à Liti-Link AG?

Par la cession, Liti-Link acquiert les droits potentiels par rapport au gestionnaire d'actifs et il peut ensuite agir pour son propre compte et à ses propres risques. La Suisse peut ainsi faire valoir les droits et le client en cession n'encourt aucun frais.

S'il n'y a pas de cession, la revendication ne peut être contestée qu'au nom du client et à ses propres risques. Dans ce cas, le client n'est pas seulement responsable pour les frais d'avocat de la partie adverse et pour les siens, mais il doit aussi prendre en charge tous les coûts et frais annexes.

Comment fonctionne la calculatrice rétro?

La mise en œuvre différente des rétrocessions reçues par les gestionnaires d'actifs requiert que Liti-Link sollicite les documents auprès de votre gestionnaire d'actifs pour un calcul détaillé et pertinent de vos droits. Ces documents sont légalement obligatoires pour la publication. Les données et calculs sur notre site web ne peuvent généralement pas saisir complètement votre situation et par conséquent, ils ne sont utilisés que comme indication de vos droits.

Le calcul des droits est basé sur vos données concernant le montant moyen de placement, la période de placement ainsi que l'adoption d'un taux de rétrocession de 0,75 % par an ainsi que 5 % d'intérêts de retard à partir par an. C'est le point adopté dans le calcul de la dénonciation des relations contractuelles avec le gestionnaire d'actifs.

Veuillez respecter le fait que le montant des rétrocessions non distribuées selon les gestionnaires d'actifs était et est conçu différemment. La valeur des rétrocessions non distribuées puis devant être réclamées peut, selon l'aménagement et le moment, aller jusqu'à 1,5 % du montant des placements par an.

Dans le cadre de l'interruption de la prescription auprès de l'administration compétente - par le biais de la dite poursuite, forme suisse de la procédure de relance - Liti-Link prend de l'importance en raison de vos informations

  • Montant moyen de placement
  • Période de placement
  • Moment de la dénonciation du contrat de gestion d'actifs

Liti-Link appliquera un taux de rétrocession de 1,5 % par an. La hauteur du recouvrement n’étant pas encore connue en détails, il s’agit ici qu’une somme suffisamment élevée par rapport au gestionnaire d'actifs soit réclamée et la prescription interrompue.

Vous souhaitez savoir comment sont vos exigences concrètes par rapport au gestionnaire d'actifs ? Pas de problème. Avec notre produit Retro-Back, vous pouvez prendre connaissance de vos exigences concrètes et les faire valoir par le biais de la cession de vos prétentions à la société Liti-Link AG.

Si j'avais plusieurs contrats de gestion d'actifs?

Si vous avez ou avez eu plus d'un contrat de gestion d'actifs, vous devez faire valoir vos prétentions par relation contractuelle. Il faut simplement envoyer d'autres formulaires pour chaque relation contractuelle individuelle après envoi réussi du formulaire.

Que sont les rétrocessions?

En Suisse, les commissions de courtage des banques et des prestataires de services financiers sont appelés des rétrocessions. Pendant de nombreuses années, les rétrocessions étaient un modèle commercial établi et lucratif pour les banques, les gestionnaires de fonds et les prestataires de services financiers suisses. Les experts estiment, selon les chiffres de l'Association des banques suisses Swiss Banking, que les investisseurs ont été privés de milliards de francs suisses illégalement, argent appatenant aux clients. (Source : Finalix AG, Zug)

Pour quelle raison puis-je exiger le remboursement des rétrocessions que j'ai payées?

La non-distribution de rétrocessions par un gestionnaire d'actifs est légalement interdite en Suisse [Jugement de la Cour Suprême suisse du 30 octobre 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012)].

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

Quelle base juridique existe pour justifier le remboursement de rétrocessions?

Une décision de principe du Tribunal fédéral Suisse de 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012) interdit les rétrocessions. En 2006, le Tribunal fédéral suisse a décide que les client ont un droit sur les rétrocessions et les finders Fees payées à un gestionnaire de fonds, renforçant ainsi les droits des investisseurs. Toutefois, les investisseurs ne sont bien souvent remboursés des frais illégalement perçus qu'après un recours en justice ou autre plainte.

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

Pourquoi dois-je agir vite si je veux faire valoir mes droits?

Comme des droits existants sont continuellement prescrits, il faut agir rapidement. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

Dès que vous avez vérifié sur notre site Internet www.litilink.com que vous pouvez faire valoir vos remboursements, nous interromprons si vous le souhaitez la prescription auprès du tribunal suisse compétent pour votre cas, puis nous vérifierons votre demande auprès du gestionnaire de fonds, de la banque ou du prestataire de service financier en Suisse et nous la ferons valoir.

Quelle est la probabilité que je sois recouvré?

Ce qui est décisif est que la base juridique pour un recouvrement des commissions de courtage selon la décision de principe du Tribunal fédéral Suisse de 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012) stipule que: les rétrocessions sont interdites. Tout investisseur ayant investi de l'argent en Suisse ces 10 dernières années (prescription), dans le cadre du contrat de gestion d'actifs, a le droit d'être remboursé des commissions de courtage non distribuées. De ce fait, nous estimons que vos chances d'être recouvré sont élevées.

Comme des droits existants sont continuellement prescrits, il faut agir rapidement. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse du 16 juin 2017 (4A_508/2016) clarifie définitivement la question controversée de la prescription des rétrocessions. Les clients peuvent ainsi réclamer les rétrocessions auprès des prestataires de services financiers avec un effet rétroactif allant jusqu'à dix ans, à condition que le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la rétrocession auprès du prestataire de services financiers. Cela signifie qu'il est très important de mener rapidement les poursuites, qui interrompront la prescription.

L'aménagement différent des contrats de gestion d'actifs rédigés et continuellement adaptés par les gestionnaires d'actifs requiert que Liti-Link sollicite et analyse les documents auprès de votre gestionnaire et, le cas échéant, les soumette à un examen juridique d'actifs pour un calcul détaillé et pertinent de vos droits.

Les conclusions déduites de l'accompagnement et du traitement des processus montre que, malgré la claire jurisprudence pour une mise en œuvre réussie des droits, des connaissances techniques juridiques et la capacité de négociations sont indispensables.

Pourquoi dois-je céder mes créances à Liti-Link AG?

Par la cession, Liti-Link acquiert les droits potentiels par rapport au gestionnaire d'actifs et il peut ensuite agir pour son propre compte et à ses propres risques. La Suisse peut ainsi faire valoir les droits et le client en cession n'encourt aucun frais.

S'il n'y a pas de cession, la revendication ne peut être contestée qu'au nom du client et à ses propres risques. Dans ce cas, le client n'est pas seulement responsable pour les frais d'avocat de la partie adverse et pour les siens, mais il doit aussi prendre en charge tous les coûts et frais annexes.