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Frais illégalement perçus

Des rétrocessions sur plusieurs années, un modèle commercial lucratif

Dans le passé, de nombreuses banques et autres gestionnaires de fonds suisses ont prélevé des commissions de courtage pouvant atteindre des milliards. Ces commissions de courtage sont appelées rétrocessions en Suisse et, pendant des années, elles ont représenté un modèle commercial lucratif pour les banques, les gestionnaires de fonds et les prestataires de services financiers suisses. Cet argent appartient aux clients, mais ces derniers n'ont bien souvent pas connaissance de leurs droits.

Chaque jour, les banques encaissent des sommes faramineuses. Les commissions de courtage sont prélevées aux investisseurs lors d'achat de produits de placement. Cependant, seuls quelques clients ont exigé le remboursement de leur argent, que ce soit par manque de connaissance, par confort, par souhait d'anonymat, par peur de frais d'avocat élevés ou en raison des tactiques dilatoires des banques. Tout cela joue en faveur des prestataires de services financiers suisses concernés : ils jouent sur le temps. Entre-temps, la prescription des droits menace de nombreux investisseurs qui, en fonction des fonds en jeu, pourraient récupérer des montants à cinq ou six chiffres.

Décision du Tribunal fédéral suisse

La décision du Tribunal fédéral suisse de 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012), qui interdit les rétrocessions et mesures règlementaires connexes de l'autorité fédérale de surveillance des marchés FINMA, a certes fait théoriquement monter la pression sur la branche financière suisse, mais dans la pratique cela se fait toujours en raison du manque de connaissance et de la réserve des investisseurs. La décision du tribunal est claire : les banques et les gestionnaires de fonds en Suisse doivent rembourser à leurs clients les commissions qui ont été prélevées par les prestataires de fonds, certificats et autres produits financiers. En 2006, le Tribunal fédéral suisse a décidé que les client ont un droit sur les rétrocessions et les finders Fees payées à un gestionnaire de fonds, renforçant ainsi les droits des investisseurs. Les experts estiment, selon les chiffres de l'Association des banques suisses Swiss Banking, que des milliards de francs suisses ont été perçus illégalement, argent appartenant aux clients.

Je ne savais pas que les commissions de courtage prélevées par mon prestataire de services financiers en Suisse pouvaient être récupérées. Après vérification en ligne, Liti-Link a non seulement interrompu immédiatement la prescription de mes droits financiers, mais a tout de suite fait valoir mes recouvrements.
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